Transports de fonds : le maire n’est pas tenu d’aménager des emplacements

Les maires ne sont pas directement responsables des aménagements de locaux utilisés par les transporteurs de fonds, contrairement à ce que certaines informations ont pu laisser entendre hier après le drame de Villejuif. Ce sont les banques et organismes financiers distribuant de la monnaie qui sont responsables de ces aménagements, y compris lorsque le maire décide volontairement de les réaliser, et au frais de ces organismes financiers. Le décret du 18 décembre 2000 (JO du 19 décembre) prévoit en effet que le maire “peut par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération; 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions. ” Le décret (art. 5) prévoit aussi que les collectivités locales peuvent, “ dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ”, prévoir “ un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes ” Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - J.O. du 19 décembre 2000

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2